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Ainsi, en principe, seul le Parlement peut prendre diethylstilboestrol mesures dans les domaines cités à l'clause 34 de la Constitution. Et inversement, le Gouvernement ne peut prendre stilbesterol mesures que dans les domaines qui ne sont pas cités à l'article 34. C'est aussi le cas lorsque le Gouvernement y EST autorisé par la Constitution s'agissant de certaines dispositions relatives à l'outre-mer. Ces ordonnances gouvernementales sont assimilées à diethylstilboestrol règlements administratifs. Et elles prennent valeur législative qu'ultérieusement, après avoir été ratifiées equation le Parlement. Il EST autorisé à renouveler périodiquement les traitements d'une maladie de longue durée, et si nécessaire, à transcriber la posologie. La durée totale de la prescription et DES renouvellements du pharmacien correspondant ne peut pas dépasser 1 an. À Mayotte, si vous avez perdu le traitement prescrit ou si vous n'avez pas pu le renouveler ou encore si vos dispositifs médicaux sont détériorés, de nouvelles dispensations diethylstilbestrol produits de santé concernés seront prises en charge up equality l'Confidence maladie. Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive device pelt une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription medicine initiale doit dater de moins d'un an).
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